Pour contrer la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose une acquisition sans limite des congés payés pendant les arrêts maladie (voir article précédent), le législateur désire présenter un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

D’après un avis du Conseil d’État du 13 mars 2024, ce projet d’amendement prévoirait que :

• Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne bénéficieraient que de 2 jours ouvrables de congés par mois (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé) ;
• Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle continueraient à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois ;
• Pour les situations passées, les droits des salarié seraient limités à (…)