Les partenaires sociaux viennent de signer l’accord du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé dans la branche des papiers et cartons (IDCC 3238).

En résumé, cet accord prévoit :

• La possibilité d’adhérer à un organisme recommandé (voir les organismes recommandés : accès libre) ;
• Des garanties frais de santé minimales ;
• Des taux et une clef de répartition des cotisations ;
• Le financement de garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Cependant, les entreprises dont le régime interne de frais de santé n’assure pas des garanties au moins équivalentes (pour un accord d’entreprise) ou n’est pas plus favorable (pour une décision unilatérale) que le régime institué par cet accord ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour se mettre en conformité.

Afin d’accompagner les entreprises adhérentes et leurs services paie dans la mise en œuvre de cet accord, l’Unidis propose un questions-réponses sur le sujet (accès réservé aux adhérents) :

• À quelle date cet accord entre-t-il en vigueur ?
• Quels sont les organismes de frais de santé recommandés par la branche ?
• Les entreprises ont-elles l’obligation d’adhérer à l’un de ces organismes ?
• Quels sont les avantages à adhérer à un organisme recommandé ?
• Quelles sont les règles minimales que toutes les entreprises doivent appliquer ?
• Comment savoir si l’entreprise doit/a intérêt à modifier son régime interne de frais de santé ?
• Comment vérifier que l’entreprise dispose d’un régime de frais de santé conforme à celui de la branche ?
• Est-il possible d’appliquer un régime interne différent de la branche ?
• Comment mettre en place le régime de branche dans l’entreprise ?
• Quels sont les bénéficiaires de cet accord de branche frais de santé ?
• Quels sont les taux et la clef de répartition minima à appliquer ?
• Quelles sont les garanties frais de santé minimales à prévoir ?
• Que sont des garanties présentant un « degré élevé de solidarité » (DES) ?
• Qui décide du contenu de ces garanties ?
• Comment sont-elles financées ?
• Auprès de quel organisme les entreprises doivent-elles verser le financement de ces garanties à DES ?