Selon l’article L. 2313-4 du Code du travail, « en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Selon de nombreux auteurs, les termes « en l’absence d’accord » offraient une alternative à l’employeur entre la négociation d’un accord et la décision unilatérale.

La Cour de cassation, dans un arrêt voué à une publication très large (Cass. Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948) vient d’en décider autrement.