La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un mécanisme qui vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La logique de ce mécanisme consiste à imposer aux entreprises :

• de mesurer et publier ces écarts selon des indicateurs règlementaires ;
• puis, en cas de non-conformité au regard de ces indicateurs, de négocier ou prendre une décision sur ces disparités tout en effectuant un rattrapage salarial.

Ce dispositif s’applique :

• au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
• au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés à moins de 1 000 salariés ;
  
• au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

Preuve de l’importance de cette nouvelle obligation pour le gouvernement, le ministère a déjà publié sur son site internet un questions/réponses, un tableur permettant l’élaboration des indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés, une liste de référents régionaux pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés et le formulaire de télétransmission.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par ce mécanisme, mais ne sont pas pour autant totalement exonérées de toute obligation.