L’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires devait être effective au 1er septembre 2019. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales vient d’avancer son application au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les entreprises qui n’appliqueraient pas cette exonération ou ne distingueraient pas sur le bulletin de paie les heures payées au taux normal de celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, engagent leur responsabilité à l’égard des salariés (Cass. Soc,. 3 octobre 2018, n° 16-24.705).

Afin d’aider nos adhérents dans cette problématique paie délicate, l’Unidis en dresse les principes généraux sous forme d’un « Questions/Réponses ».