La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est parue au journal officiel du 25 octobre 2025.

L’Unidis publiera prochainement un article présentant les principales dispositions de ce texte. Toutefois, une nouveauté majeure, applicable dès le 26 octobre 2026, mérite d’être soulignée dès à présent :

Lorsqu’un salarié demande à passer à un temps partiel ou à temps réduit (pour un salarié en forfait jours) afin de bénéficier d’une retraite progressive, le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Désormais, « la justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ».

Pour aller plus loin : voir l’article Unidis « Retraite progressive : modalités de demande auprès de l’employeur ».