Pour rappel, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « partage de la valeur » prévoit l’obligation pour certaines entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025.

Il s’agit d’une « expérimentation » d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit du 30 novembre 2023 au 29 novembre 2028.

De nombreuses entreprises n’ayant pas pris conscience de l’application au 1er janvier 2025 de cette expérimentation, l’Unidis rappelle quelles entreprises sont concernées (I) et les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation (II).