En principe, lorsqu’un employeur n’applique pas les règles du code du travail, le salarié qui désire être indemnisé doit démontrer le préjudice qu’il subit en lien avec cette carence (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).

Le concept de préjudice nécessaire permet au salarié de s’affranchir de ce principe et d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de démontrer son préjudice, parce que la violation de certaines règles entraînerait nécessairement un préjudice devant être réparé par le juge.

L’Unidis a récemment mis à jour la liste de ces cas de préjudice nécessaire, car la Cour de cassation vient d’ajouter trois autres situations « d’indemnisations automatiques ».