Depuis plus de 46 ans, la loi prévoit qu’un décret doit déterminer les formes et conditions de la contre-visite médicale que l’employeur peut diligenter afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie avec maintien de salaire sur le fondement du code du travail (dernier paragraphe de l’article 1 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 repris dans l’actuel article L. 1226-1 du code du travail) .

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 vient enfin préciser ces modalités de mise en œuvre de cette contre-visite médicale légale patronale en s’inspirant de la jurisprudence venue pallier cette absence de décret.

Afin que les entreprises adhérentes puissent vérifier si leur pratique interne est conforme à ce décret, l’Unidis propose le questions-réponses suivant :

• Qu’est-ce-qu’une contre-visite médicale légale patronale ?
• Peut-on diligenter une contre-visite légale sur le fondement de la convention collective papiers cartons ?
• Quelles sont les obligations du salarié en la matière ?
• Par quelle personne cette contre-visite peut-elle être effectuée ?
• À quel moment de l’arrêt-maladie cette contre-visite peut-elle être réalisée ?
• Où et à quelle heure se déroule cette contre-visite ?
• Quelles sont les suites de la contre-visite ?