En cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique, l’employeur doit inviter certaines organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel. Certaines organisations sont invitées par courrier, d’autres sont informées par tout moyen (article L. 2314-5 du code du travail).

Jusqu’alors, le code du travail n’imposait pas de contenu à cette invitation. Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 vient fixer des mentions minimales.

Dès le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants :