La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 parue ce jour au journal officiel fixe de nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Ces règles visent essentiellement à atténuer la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose une acquisition sans limite des congés payés pendant ces arrêts (voir article précédent).

L’Unidis propose de décrire les nouveaux paramétrages paie à opérer, mais aussi d’expliciter les principes de report, de perte et de rétroactivité imposés par la loi.

Attention ! Les principes présentés dans ce questions-réponses ne peuvent se comprendre et s’appliquer que si l’entreprise est au clair avec les périodes d’acquisition et de prise des congés payés applicables en son sein.

• Quelle acquisition pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle ?
• Quelle acquisition pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle ?
• Quelles sont les règles générales de report de ces congés payés ?
• Quelles sont les règles particulières de report et de perte de ces congés payés lorsque l’arrêt de travail dure depuis au moins 1 an à la date de fin de la période de référence ?
• Que faire pour les arrêts de travail intervenus avant l’application de la loi ?