De nombreuses entreprises adhérentes s’interrogent sur la jurisprudence dite du « préjudice nécessaire ».

Il s’agit d’une création prétorienne extrêmement importante puisqu’elle permet au salarié, en cas de contentieux, d’obtenir des dommages et intérêts de manière automatique.

En principe, lorsqu’un employeur n’applique pas les règles du code du travail, le salarié qui désire être indemnisé doit démontrer le préjudice qu’il subit en lien avec cette carence (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). Le concept de préjudice nécessaire permet au salarié de s’affranchir de ce principe et d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de démontrer son préjudice, parce que la violation de certaines règles entraînerait nécessairement un préjudice devant être réparé par le juge.

Sans pouvoir dresser de liste exhaustive, il a été jugé que le salarié subit un préjudice nécessaire en cas de :