Pour rappel (voir ancien article Unidis), la loi Marché du travail prévoit de priver d’allocation-chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim (CTI) qui refusent, par 2 fois et sous certaines conditions, une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire (article L. 1243-11-1 du code du travail).

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024, récemment publiés au journal officiel, décrivent les obligations des employeurs en la matière.

Afin d’aider les entreprises adhérentes dans leur prise de décision, l’Unidis propose le questions-réponses suivant :

• L’employeur a-t-il l’obligation d’informer France Travail ? Quels sont les risques en cas de déclaration/de non-déclaration ?
• Depuis quand l’employeur doit-il informer France Travail ?
• Dans quel(s) cas informer France Travail ? Quelle procédure doit suivre l’employeur avant d’informer France Travail ?
• Comment déclarer ce refus à France Travail ?
• Que fait France Travail de cette déclaration ?