La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui intègre la réforme des retraites, a été publiée au journal officiel du 15 avril 2023.

Par décision n° 2023-849 DC du même jour, le Conseil constitutionnel a :

• Validé l’essentiel de la loi : à savoir le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier Touraine. Cependant, nous rappelons que cette réforme ne sera effective qu’après parution de nombreux décrets d’application et que de multiples recours et contentieux sont à prévoir ;
• Censuré six cavaliers sociaux : c’est-à-dire des dispositions ne pouvant pas être rattachées à une loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, le gouvernement s’est engagé à reprendre ces mesures dans de futures lois.

L’Unidis propose à ses adhérents un résumé des principales modifications à connaître rapidement, sous réserve des limites rappelées ci-dessus :

• Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel
• Report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans
• Modification des règles de départs anticipés
• Retraite progressive : obligation pour l’employeur de motiver son refus de temps partiel/temps réduit
• Création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
• Rupture conventionnelle : modification du régime social au 1er septembre 2023
• Indemnité de mise à la retraite : modification du régime social au 1er septembre 2023