La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.

L’Unidis propose une analyse de ses principales mesures impactant directement les entreprises adhérentes aux liens ci-dessous, mais rappelle que, sauf mention contraire, des décrets doivent être publiés pour rendre applicable ces nouvelles règles.

• Communication des données Bonus-Malus aux entreprises
• Présomption de démission en cas d’abandon de poste
• Arrêt du versement de l’assurance chômage en cas de refus de deux CDI
• Salariés assimilés à l’employeur : inéligibles, mais électeurs
• Suppression de la durée maximale des CDI intérimaires
• Modulation de l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail
• Renforcement du régime de validation des acquis d’expérience (VAE)