Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’Unidis et les organisations professionnelles parties prenantes à la requête en annulation du dispositif « bonus-malus » devant le Conseil d’État ont été entendues par les rapporteurs de la Commission des affaires sociales ce mardi 27 septembre.

L’Unidis a pu rappeler l’incohérence du dispositif final conduisant à prendre en compte l’ensemble des fins de contrat donnant lieu à indemnisation chômage (fin de CDD pour remplacement, licenciement pour faute, rupture conventionnelle …) au regard de l’objectif initial de régulation de l’utilisation des contrats courts. L’ensemble des organisations présentes ont également fait état d’erreurs récurrentes de l’administration dans la comptabilisation de ces fins de contrats ainsi que de l’absence de dispositifs réglementaires alternatifs viables permettant de limiter le recours aux contrats courts.

Les difficultés de recrutement ainsi que les incertitudes sur l’activité des entreprises du secteur de la production-transformation des papiers et cartons au regard du coût de l’énergie et des matières premières ont aussi pu être évoqués en marge de ces échanges.

Les rapporteurs ont conclu la réunion en émettant deux options. La première, basée sur le rejet pur et simple du dispositif bonus-malus, la seconde basée sur la dévitalisation du dispositif en le concentrant uniquement sur son objet initial : les contrats à durée déterminée (hors remplacement).

L’examen final du texte devrait se tenir le 3 octobre prochain.

L’Unidis reste mobilisée sur cette problématique et ne manquera pas de vous tenir informé des suites données à ce dispositif.