Contribution au financement du dialogue social
L’accord relatif au financement du dialogue social de branche du 9 décembre 2020 a été étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié au journal officiel du 13 juillet 2021.
Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité créer une contribution pour toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons (IDCC 700 / 707 / 1492 /1495 devenus IDCC 3238).
Toutes les entreprises, même celles n’adhérant pas à l’une des fédérations composant l’Unidis, ont reçu ou vont recevoir un courrier les informant des modalités pratiques de cette collecte en janvier 2022, notamment la désignation de la société GEXEL comme organisme collecteur de cette contribution.