En matière de protection sociale complémentaire, les entreprises délivrent des avantages différents aux salariés en utilisant, le plus souvent, la distinction cadres/non-cadres.

Or, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 vient modifier la définition des cadres au titre des catégories objectives ouvrant droit à l’exonération de charges sociales des cotisations patronales de prévoyance.

Au vu des risques de redressement, l’Unidis propose un questions-réponses sur le sujet :

• Pourquoi cette modification est-elle importante ?
• Quelle est la différence avec le régime actuel ?
• Pourquoi faut-il s’en inquiéter dès maintenant ?