Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vient de paraître au journal officiel.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle légalement nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (Arme) (également dit « dispositif spécifique d’activité partielle » ou encore « activité partielle de longue durée ») est destiné à assurer :

• une meilleure indemnisation de l’activité partielle pour les employeurs ;
• le maintien dans l’emploi pour les salariés.

Ce dispositif est mis en œuvre exclusivement par accord collectif d’établissement, d’entreprise de groupe ou de branche étendu et n’est applicable qu’aux accords collectifs ou aux documents transmis à l’administration pour validation ou homologation jusqu’au 30 juin 2022.

La négociation d’un accord de branche est en cours de réflexion, mais le fait que cet accord doit être étendu risque de reporter son application d’au moins 6 mois à un an.

En conséquence, les entreprises intéressées à brève échéance par ce dispositif ont donc intérêt à rapidement négocier un accord collectif, notamment parce que l’indemnisation de l’employeur sera abaissée de 60 à 56 % au 1er octobre 2020.

Pour aider ces entreprises, l’Unidis, propose un questions-réponses sur ce nouveau régime :

• quel est l’intérêt de recourir à ce dispositif ?
• l’Arme peut-elle se cumuler avec d’autres caractéristiques de l’activité partielle « de base » ?
• à partir de quand et combien temps s’applique ce régime ?
• quelle est l’indemnisation de l’employeur ?
• quelle est l’indemnisation du salarié ?
• quelles sont les clauses obligatoires de l’accord collectif mettant en place l’Arme ?
• quelle est la procédure de validation ou d’homologation de l’accord collectif ou du document ?
• quel est le contrôle de l’administration et les sanctions potentielles ?