Mise en ligne du Code du travail numérique

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu de nombreuses dispositions visant à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail, notamment imposer au juge une fourchette d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul (voir article sur le sujet).

Elle prévoyait également un dispositif intitulé « code du travail numérique » qui devait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

C’est chose faite au lien suivant : https://code.travail.gouv.fr/

Pour l’instant, le site propose 2 500 réponses, correspondant aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail, déclinées pour les 50 principales branches professionnelles.

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