Le décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019, paru au journal officiel d’aujourd’hui, simplifie les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles.

En effet, dès demain, soit le 14 décembre 2019, les employeurs n’auront plus l’obligation de transmettre les procès-verbaux des élections au comité social et économique à l’inspection du travail.

En revanche, l’employeur doit toujours transmettre ces procès-verbaux  :

• aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
• au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail : le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Concernant cette dernière obligation, nous rappelons que l’employeur peut désormais utiliser la télétransmission (voir article Unidis précédent).