À partir du 7 mars 2020 (voir explication de cette date butoir), les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas appliqué certaines règles relatives aux entretiens professionnels devront verser la somme de 3 000 € à la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de donner plus de temps aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 vient de définir des modalités transitoires d’application de cette sanction pour l’année 2020.

L’Unidis a donc mis à jour son article sur le sujet en ajoutant ces règles transitoires.