Jusqu’à maintenant, la Cour de cassation accordait au délégué syndical licencié en violation de son statut protecteur (notamment pour défaut de saisine de l’inspecteur du travail), une indemnité égale à 12 mois de salaire. Cette indemnisation se fondait sur les textes légaux prévoyant une période de protection de 12 mois à l’issue d’un mandat syndical ayant duré au moins un an (Cass. Soc., 1er octobre 2003, n° 01-41418 ; Cass. Soc., 9 avril 2014, n° 12-23105).

Bien que visant un représentant de la section syndicale (RSS) et non un délégué syndical (DS), un arrêt récent de la Cour de cassation décide d’alourdir la sanction à l’encontre des employeurs (Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-11036).